Conditions générales de ventes

Introduction

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NumeriDog. au capital de 50.000 euro dont le siège social est à 101 Bd L'Hopital 75013 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro R.C.S 501 032 01500015 ci-après dénommée " NumeriDog.com " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " NumeriDog.com " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NumeriDog. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NumeriDog.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

1- L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

2- Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NumeriDog.

3- NumeriDog se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

1- Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de NumeriDog.

2- Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3- Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

4- Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts). En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Dans ce cadre, NumeriDog propose à ses clients le prix le plus intéressant toléré par la loi, soit une remise pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage. Cette remise étant indiquée systématiquement sur la fiche produit.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de NumeriDog. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - NumeriDog se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de NumeriDog jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande

Avant de passer commande, vous vous devez de lire attentivement nos conditions générales de ventes, qui vaut acceptation dès le moment où votre commande est finalisé et payé.

2-1 : Votre panier
Après avoir choisis vos produits, vous pouvez visualiser et vérifier le contenu de votre panier en cliquant sur l'icône "Mon panier". Cliquez ensuite sur le bouton "Finaliser ma commande" pour passer à l'étape suivante : Identification

2-2 : Votre compte
Pour que votre commande puisse être enregistré, vous devez obligatoirement vous identifier. Si vous avez déjà un compte client, renseignez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe et cliquez sur le bouton "Valider". Sinon, créez votre compte client en remplissant le formulaire.

2-3 : Mode de livraison et de paiement

Les coûts de livraison sont calculés automatiquement selon le mode de livraison que vous choisissez.
Nous vous rappelons que pour venir retirer votre commande à notre point de retrait PARIS 13, vous devez attendre notre confirmation par email.

Le règlement de vos achats s'effectue :

- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,

- Soit par paypal

- Soit par ReceiveAndPay est un service de FIA NET EXCEPTIONNELLE !!!

Vous ne payez qu'après réception et vérification de votre commande avec ReceiveAndPay,

2-4 : Validation de votre commande

Après validation et paiement de votre commande, vous pouvez à tout moment revenir sur votre compte pour en consulter son évolution.

Annuler une commande
Aucune annulation total au partielle de commande confirmée par écrit AR de la part de l’acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 3% majoration du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Si votre commande est en cours de préparation au moment de votre demande, l’envoi de votre colis ne pourra être stoppé.
Par conséquent, nous vous invitons à le refuser auprès du transporteur à sa livraison afin que celui-ci nous soit retourné.
Dès l’enregistrement du colis que vous avez refusé à notre SAV, un mail de confirmation vous sera envoyé, ainsi vous pourrez demander le remboursement.
Dans ce cas, nous facturons 3% majoration du montant total de la commande annulée, et le frrais de colis, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NumeriDog constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NumeriDog et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

NumeriDog est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, NumeriDog se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 4 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. NumeriDog se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre Nom d'utilisateur et votre mot de passe.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à NumeriDog toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,

- Soit par paypal

-Soit par ReceiveAndPay est un service de FIA NET EXCEPTIONNELLE !!!

Vous ne payez qu'après réception et vérification de votre commande avec ReceiveAndPay,

- soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale 100 euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque

Afin de permettre à NumeriDog de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à NumeriDog dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande en savoir plus...

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. .... en savoir plus

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de NumeriDog, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

8.2 - Tout annulation de commande avent la date de livraison prévus ou moment de la commande sont facture de 3% majoration du montant total de la commande annulée

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. (et la date livraison prévus avent la validation)

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

8.4 - Adresse de retour pour les produits éditoriaux :

NumeriDog 101 DB L'HOPITAL PARIS 13em

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. NumeriDog procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de NumeriDog par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un numéro (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre Nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Fax : 01 53 61 13 20

formulaire : Service clientèle

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la NumeriDog sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la NumeriDog ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la NumeriDog est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et NumeriDog.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NumeriDog ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 0 979 559 290. NumeriDog n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la NumeriDog n'a pas vocation à vendre à des professionnels. NumeriDog ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Tous les accessoires contenus dans les bundles vendus sur Numeridog.com sont des accessoires de marques constructeurs.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Numeridog sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Numeridog se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leurs absences entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site www,numeridog.com vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Numeridog est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé N° 1266259
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Numeridog afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

Numeridog est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Numeridog pourra vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles

Article 16 - Codes promotionnels

Numeridog offre à ses prospects et/ou clients des codes promotionnels en diverses occasions (opération commerciale sur site etc...) Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions. Ils ne s'appliquent pas aux livres, en respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre. Ils possédent une date de validité et sont assujettis à un montant minimum d'achats. Certains codes ne sont utilisables que pour une première commande passée sur Numeridog.

Livraison et Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite des stocks disponibles. Au cas où l’un des produits commandés ne serait plus disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous en informer par courrier électronique dans un délai de 6 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans les meilleurs délais le cas échéant et les délais de livraison possibles.

Le consommateur aura alors le choix, le cas échéant, de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. Numeridog se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées s'il n'est pas en mesure de fournir un produit équivalent.

Si parmi les produits commandés certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons à vous envoyer les produits disponibles et à prendre à notre charge les frais de port du reste de la commande....en savoir plus

Code de la consommation

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Détaxe

Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l'étranger.
Une fois le bordereau avisé par les douanes, le client doit nous le renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et Numeridog procèdera au remboursement de la taxe par chèque.
Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 3% sera appliqué pour « frais de traitement ».

Envoi des documents :
- par fax : 00 (33) 01 53 61 13 20
- par courrier: Numeridog - 101 bd de l'hôpital - 75013 PARIS

Ecotaxe

DEEE Déchets d'équipements électriques et électroniques

Le décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel du 22 Juillet 2005. Il pose les bases d'une meilleure gestion de ces déchets.

On estime que chaque Français produit chaque année 14 kg de déchets de ce type (réfrigérateur, machine à laver, téléviseurs, ordinateurs, grille pain, perceuse...) et la quantité totale produite augmente de 4% chaque année, soit un rythme de croissance beaucoup plus élevé que celui de l'ensemble des déchets ménagers. Pourtant, les modes d'élimination actuels ne sont pas toujours adaptés à ces déchets dont beaucoup contiennent des substances dangereuses. De ce fait, il devenait nécessaire de mettre en place un système plus adapté. Le décret, qui transpose deux directives européennes, fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives et d'un traitement adapté des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et pose le principe de la responsabilité des producteurs.

Depuis le 13 août 2005, les produits mis sur le marché doivent être marqués d'un logo indiquant qu'il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères.

Les consommateurs pourront remettre sans frais aux distributeurs un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. Des collectes sélectives se mettront également progressivement en place dans les collectivités locales (points d'apport en déchèteries etc.). L'objectif fixé par la directive est d'atteindre un taux de collecte de 4 kg par habitant et par an des DEEE ménagers à la fin de l'année 2006.

Les consommateurs seront informés lors de l'achat de nouveaux équipements du coût que représente pour les producteurs l'élimination des déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Pour en savoir plus :